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Cas juridique pour le droit à la PMA... Bravo Mesdames !

Un combat pour "l'égalité entre les couples". Marie et Ewenne (photo), deux femmes mariées depuis 2014 et dont la demande de Procréation médicalement assistée (PMA) pour infertilité a été rejetée par un hôpital toulousain, souhaitent que la justice reconnaisse leur droit à devenir mères.

Marie, 36 ans, et Ewenne, 32 ans, habitent Montauban depuis septembre 2013, près d'un an après s'être rencontrées, la veille du Nouvel an, à Toulouse. <br>
-"...on est archi-déterminées" à lutter contre l'inégalité devant la PMA pour infertilité, assure la jeune femme châtain, qui comme son épouse, connaît des problèmes d'infertilité. Or en France, dans ce cas, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels...
(...) En 2014, le couple sollicite l'hôpital toulousain Paule de Viguier pour une PMA. Mais l'établissement, public, rejette leur demande au motif que "la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n'autorise pas la prise en charge des couples homosexuels".
Une "discrimination", commente l'avocate du couple, Me Caroline Mécary, lors du dépôt d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse, en février, après la saisie, jugée irrecevable, de la Cour européenne des droits de l'Homme. La semaine dernière, le combat de Marie et d'Ewenne s'est renforcé avec le dépôt d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant, là encore, le tribunal administratif de Toulouse.

Une action afin que, au final, "le Conseil Constitutionnel soit saisi de la question de savoir si l'article du code de la santé publique (L2141-2) qui réserve les PMA aux couples hétéros infertiles est conforme ou non à la Constitution et notamment au principe d'égalité de traitement", a expliqué Me Mécary.

Cela arrive au moment où est rendu public le rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique*, dont le but est d'aider le gouvernement à rédiger une nouvelle loi. Mais Ewenne et Marie n'ont plus confiance dans les politiques, confient-elles, même si récemment une cinquantaine de députés LREM ont appelé à légaliser la PMA pour toutes les femmes et qu'une majorité de Français (58 %) s'y déclare favorable.

*"Après le rapport de synthèse, le Comité d'éthique (CCNE) a désormais trois mois pour rendre son avis sur la PMA. et d'autres valeurs telles que le droit à l'euthanasie... après la publication mardi de son rapport de synthèse."

-"On nous balade depuis plusieurs années", analyse Ewenne, en référence aux promesses de François Hollande et d'Emmanuel Macron lors de leur campagne présidentielle. - "Et il y a aujourd'hui une minorité de Français très active", qui pourrait tout faire pour freiner toute évolution de la loi, s'attriste la jeune femme, responsable dans la logistique dans une entreprise haut-garonnaise. La loi, le couple veut la faire "avancer".
"Pour nous, mais aussi pour des milliers de femmes qui sont obligées d'aller à l'étranger" pour bénéficier d'une PMA et réaliser leur rêve d'être mères, fait valoir Marie, "confiante" dans ce combat judiciaire.
Une inquiétude pointe toutefois dans ce combat pour fonder une famille : "On a conscience que notre horloge biologique tourne", avoue Marie. Laquelle des deux femmes porterait l'enfant ? La question est ailleurs : l'important, c'est "que l'enfant sente que son pays l'a accueilli et aimé dès sa naissance".
Source E-llico.com 06/05/2018 ►Suite de l'article complet.
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Source E-llico.com 06/05/2018

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