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Mariage : Nos droits

Guerre homophobie.jpg
Une pétition lancée pour inscrire une définition hétérosexuelle du mariage dans la législation européenne

Une pétition a été lancée début avril pour inscrire une définition hétérosexuelle du mariage dans la législation européenne, ont annoncé lundi des associations portant le projet, dont La Manif pour Tous, très hostile au mariage homosexuel voté en France en 2013.

Cette initiative  nommée "Mum, dad and kids" (Maman, papa et les enfants), qui définit le mariage comme "l'union stable d'un homme et d'une femme" et la famille comme étant "fondée sur le mariage et/ou la descendance", doit réunir "un million de signataires" pour que la Commission européenne soit tenue de s'en saisir, a expliqué Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour tous, lors d'une conférence de presse.

-"Je mariage-UE.jpgn'ai pas d'inquiétude" sur les capacités du mouvement à atteindre ce nombre "et je pense que nous irons même très au-delà", a estimé Ludovine de la Rochère, dont l'association a été en pointe en 2013 dans la contestation du mariage pour tous en France.

Pour l'instant, quelque 13.500 personnes ont signé la pétition en ligne.
Les questions sociétales liées au mariage ou à la famille relèvent dans l'Union européenne de la souveraineté des Etats-membres. Mais de plus en plus de "mésusages transfrontaliers", d'"abus de droits", se produisent, liés à la libre circulation des individus, a déclaré Jean-Marie Andrès, président de la Confédération nationale des Associations Familiales Catholiques (AFC).
- "Aujourd'hui, par le biais de la législation européenne, on va faire des PMA (Procréations médicalement assistées) hors de France (où elles sont interdites, NDLR) pour derrière imposer une situation à la France", qui reconnaîtra l'enfant, a-t-il poursuivi à titre d'exemple.
En clarifiant la législation sur le mariage, dont la finalité est de "fonder une famille", les Etats-membres qui disent que "le mariage, c'est nécessairement homme-femme", se verraient donc "confortés, sécurisés dans leur droit à maintenir le mariage comme tel", a commenté Ludovine de la Rochère.
A l'inverse, "pour les Etats qui ont ouvert le mariage à deux hommes ou deux femmes, ça ne change rien", a-t-elle poursuivi.
Aucune position commune n'existe sur cette thématique dans l'UE. Alors que mariage et union civile sont autorisés entre homosexuels en Suède, au Benelux, en France ou encore en Espagne, des pays comme la Grèce, l'Allemagne ou la Hongrie ne reconnaissent que l'union civile. La Pologne ou la Slovaquie, elles, n'autorisent aucun des deux.
Les législations sur la PMA et la gestation par autrui (GPA, recours aux mères porteuses) varient aussi fortement au sein de l'Union.
Source E-llico.com 19/04/2016 L'article complet

Voir notre ancienne rubrique La Lutte Lesbienne Armée (LLA) "QUE FONT NOS ENNEMIS"


  
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Mariage gay : succession, retraite, pension... une série de droits

Nationalité, nom d’usage, pension de réversion, congés... La loi crée de nouveaux droits pour les conjoints homosexuels.

Au-delà des symboles, le mariage est un acte juridique, un contrat assorti de droits auquel s’ajoute le droit à l’adoption. Cette dimension très concrète va maintenant devenir visible – celle de l’égalité des droits, quelle que soit l’orientation sexuelle. Une dimension qu’avait commencé à construire le Pacs, mais qui était incomplète. Inventaire des principales nouveautés. La reconnaissance des deux parents

Le droit le plus important sera la reconnaissance du lien parental, alors que, jusque-là, il y avait toujours dans ces familles un parent « clandestin » aux yeux de la société. Un conjoint survivant mieux protégé
Le mariage ne va rien changer pour les couples homosexuels payant l’impôt sur le revenu s’ils étaient pacsés. En revanche, le conjoint sera mieux protégé en cas de décès. Il n’y aura pas besoin d’un testament pour qu’il ou elle bénéficie d’un régime fiscal avantageux. La réversion de réversion pour tous les veufs et veuves
Le droit à la pension de réversion n’est ouvert qu’aux veufs et veuves des couples mariés, et non aux conjoints pacsés. La loi permettra donc aux veufs et veuves homosexuels de bénéficier de la réversion. Pour être appliquée concrètement, elle nécessitera encore un toilettage de certains textes réglementaires. A l’Agirc-Arrco,les partenaires sociaux qui gèrent les régimes devront modifier la réglementation pour tenir compte de la nouvelle loi. Rien ne change en revanche pour les prestations familiales. Une personne vivant avec une personne du même sexe voyait déjà les revenus de cette dernière – et ses enfants à charge – pris en compte dans les allocations versées. Le droit à la nationalité française
Se pacser ne donne pas droit à la nationalité française. Tout au plus l’acte peut-il être ajouté au dossier comme preuve de la volonté d’intégration. L’octroi de la nationalité est en revanche de droit en cas de mariage, sous des conditions de liens familiaux avec la France. Le droit de prendre le nom de l’autre
En cas de mariage, contrairement à ce que croient certains, la femme ne perd pas son nom. Mais le fait de prendre pour les actes courants le nom de son époux est un usage reconnu. Les conjoints homosexuels pourront faire de même. Dans l’entreprise, aussi, des droits nouveaux
Les situations seront très diverses dans les entreprises, selon, par exemple, qu’elles aient étendu au Pacs le droit à congés pour mariage. En outre, la reconnaissance de la parentalité du second parent ouvrira à ce dernier des droits comme celui au supplément familial dans la fonction publique.
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Le droit au divorce
C’est un peu le paradoxe du mariage pour tous que d’ouvrir un droit au divorce. C’est pourtant, pour les couples ayant des enfants en particulier, quelque chose qui peut s’avérer fondamental. Quand la séparation se passe mal, dans un couple hétérosexuel non marié, chaque parent a à ce titre des droits. Chez les homosexuels, il y avait de fait le risque que l’un des deux parents, celui reconnu légalement comme tel, refuse à l’autre tout droit. Ce droit au divorce va s’accompagner notamment du droit pour certains à une prestation compensatoire... " (Source lesechos.fr | Le 26/05/13)

 

Dans le Travail: l'ensemble des avantages conventionnels sont ouverts aux couples mariés de sexes
Le projet de loi introduit en revanche une nouvelle disposition dans le code du travail pour protéger les personnes homosexuelles de discrimination en cas de mutation. Ainsi, aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité. La mesure vise l'ensemble des salariés homosexuels, indépendamment de leur situation familiale : célibataires, couples vivant en union libre, salariés mariés ou pacsés.
... des dispositions du code de la sécurité sociale sont directement modifiées dans le projet de loi. Sont concernés :
* l'article L. 331-7 sur l'indemnité journalière de repos accordée en cas d'adoption. Le terme de mère est remplacé par celui de d'assuré. Par ailleurs, le code dispose désormais, s'agissant de la répartition de ce repos, qu'il peut l'être entre les deux parents adoptifs (au lieu des termes "mère et père adoptifs).
* l'article L. 351-4 sur les majorations de durée d'assurance en matière de retraite. La majoration est attribuée non plus aux "pères et mères" mais "aux parents". Par ailleurs en cas de désaccord, le code de la sécurité sociale prévoit que la majoration était attribuée à la mère passé le délai pour préciser ce choix. Lorsque les deux parents seront de même sexe, la majoration sera partagée par moitié entre eux... (Source entreprise.lexpress.fr 25/04/2013)

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