Mariage gay : une série de droits

Nationalité, nom d’usage, pension de réversion, congés... La loi crée de nouveaux droits pour les conjoints homosexuels.

Au-delà des symboles, le mariage est un acte juridique, un contrat assorti de droits auquel s’ajoute le droit à l’adoption. Cette dimension très concrète va maintenant devenir visible – celle de l’égalité des droits, quelle que soit l’orientation sexuelle. Une dimension qu’avait commencé à construire le Pacs, mais qui était incomplète. Inventaire des principales nouveautés. La reconnaissance des deux parents

Le droit le plus important sera la reconnaissance du lien parental, alors que, jusque-là, il y avait toujours dans ces familles un parent « clandestin » aux yeux de la société. Un conjoint survivant mieux protégé

Le mariage ne va rien changer pour les couples homosexuels payant l’impôt sur le revenu s’ils étaient pacsés. En revanche, le conjoint sera mieux protégé en cas de décès. Il n’y aura pas besoin d’un testament pour qu’il ou elle bénéficie d’un régime fiscal avantageux. La réversion de réversion pour tous les veufs et veuves

Le droit à la pension de réversion n’est ouvert qu’aux veufs et veuves des couples mariés, et non aux conjoints pacsés. La loi permettra donc aux veufs et veuves homosexuels de bénéficier de la réversion. Pour être appliquée concrètement, elle nécessitera encore un toilettage de certains textes réglementaires. A l’Agirc-Arrco,les partenaires sociaux qui gèrent les régimes devront modifier la réglementation pour tenir compte de la nouvelle loi. Rien ne change en revanche pour les prestations familiales. Une personne vivant avec une personne du même sexe voyait déjà les revenus de cette dernière – et ses enfants à charge – pris en compte dans les allocations versées. Le droit à la nationalité française

Se pacser ne donne pas droit à la nationalité française. Tout au plus l’acte peut-il être ajouté au dossier comme preuve de la volonté d’intégration. L’octroi de la nationalité est en revanche de droit en cas de mariage, sous des conditions de liens familiaux avec la France. Le droit de prendre le nom de l’autre

En cas de mariage, contrairement à ce que croient certains, la femme ne perd pas son nom. Mais le fait de prendre pour les actes courants le nom de son époux est un usage reconnu. Les conjoints homosexuels pourront faire de même. Dans l’entreprise, aussi, des droits nouveaux

Les situations seront très diverses dans les entreprises, selon, par exemple, qu’elles aient étendu au Pacs le droit à congés pour mariage. En outre, la reconnaissance de la parentalité du second parent ouvrira à ce dernier des droits comme celui au supplément familial dans la fonction publique.

Le droit au divorce

C’est un peu le paradoxe du mariage pour tous que d’ouvrir un droit au divorce. C’est pourtant, pour les couples ayant des enfants en particulier, quelque chose qui peut s’avérer fondamental. Quand la séparation se passe mal, dans un couple hétérosexuel non marié, chaque parent a à ce titre des droits. Chez les homosexuels, il y avait de fait le risque que l’un des deux parents, celui reconnu légalement comme tel, refuse à l’autre tout droit. Ce droit au divorce va s’accompagner notamment du droit pour certains à une prestation compensatoire... " (Source lesechos.fr | Le 26/05/13)

Le projet de loi introduit en revanche une nouvelle disposition dans le code du travail pour protéger les personnes homosexuelles de discrimination en cas de mutation. Ainsi, aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité. La mesure vise l'ensemble des salariés homosexuels, indépendamment de leur situation familiale : célibataires, couples vivant en union libre, salariés mariés ou pacsés.

... des dispositions du code de la sécurité sociale sont directement modifiées dans le projet de loi. Sont concernés :
* l'article L. 331-7 sur l'indemnité journalière de repos accordée en cas d'adoption. Le terme de mère est remplacé par celui de d'assuré. Par ailleurs, le code dispose désormais, s'agissant de la répartition de ce repos, qu'il peut l'être entre les deux parents adoptifs (au lieu des termes "mère et père adoptifs).

* l'article L. 351-4 sur les majorations de durée d'assurance en matière de retraite. La majoration est attribuée non plus aux "pères et mères" mais "aux parents". Par ailleurs en cas de désaccord, le code de la sécurité sociale prévoit que la majoration était attribuée à la mère passé le délai pour préciser ce choix. Lorsque les deux parents seront de même sexe, la majoration sera partagée par moitié entre eux... (Source entreprise.lexpress.fr 25/04/2013)

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