Conseil constitutionnel

  FRANCE - Depuis août 2021, la PMA est ouverte à toutes les femmes, en couple ou célibataires, mais pas aux hommes transgenres, alors que certains peuvent toujours porter des enfants, malgré leur changement d’état civil. Ils ne sont juridiquement plus considérés comme des femmes.

   Des dispositions fondées sur l’état civil donc, et non les capacités reproductives réelles, contraires au principe d’égalité entre hommes et femmes, comme le soulignait le Groupement d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), qui a saisi les Sages sur cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...